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Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Déclaration préalable

Commune

Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2013, N° 12-83374

Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?

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Urbanisme

Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux

Conseil d’État, 14 juin 2012, N° 342445

Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?

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Urbanisme

Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?

Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 343721

Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?

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Pouvoir de police

Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage

Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ? [1]

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