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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Montagne et littoral

Urbanisme

Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991

Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?

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Urbanisme

Aménagement de bâtiments existants dans la bande des 100 mètres de protection du littoral

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221

La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ?

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Urbanisme

Autorisation de lotir assortie d’obligations de réalisation d’équipement de sécurité

Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945

Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ? [1]

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Urbanisme

Implantation d’éoliennes en zone de montagne

Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 311840

Les dispositions du code de l’urbanisme protégeant les zones de montagne sont-elles opposables à la construction d’éoliennes ? [2]

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Urbanisme

Protection du littoral et droit de propriété

Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010 n°34078/02

Ironie de l’actualité juridique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu, un mois après la tempête Xyntia, un arrêt se prononçant sur la légalité de l’injonction faite à des particuliers de détruire leur maison construite au début du siècle dernier sur une dépendance du domaine public (...)

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