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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Travaux publics et constructions > Dommage de travaux publics

Responsabilités

Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits

Tribunal administratif d’Amiens, 3 mai 2016, N° 1303416

Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?

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Biens, services

Refus par la victime d’une proposition de règlement amiable de l’assureur de la collectivité : quitte ou double !

Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2014, N° 13MA01038

La proposition amiable d’indemnisation formulée par l’assureur d’une commune à une victime emporte-t-elle reconnaissance de la responsabilité de la collectivité assurée ?

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Biens, services

Chute dans une fontaine asséchée, responsabilité de la collectivité engagée

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673

La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?

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Biens, services

Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742

Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux (...)

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Travaux publics et constructions

Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000

Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?

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