Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 avril 2011
Cour d’appel d’Orléans 4 avril 2011, n°10/00174
Une association peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu, après la clôture d’un festival, par un spectateur en état d’ébriété ?
Oui mais uniquement sur un fondement délictuel (et non plus contractuel). Cela suppose qu’une faute de l’association en relation avec l’accident (...)
30 mars 2011
Conseil d’État, 30 mars 2011, N° 315853
Un maire qui, profitant de ses fonctions, agit pour des motifs personnels étrangers à l’intérêt général, peut-il engager la responsabilité de la commune ?
Oui. Engage ainsi la responsabilité de la commune le maire qui demande à une entreprise délégataire , qui assure le ramassage des (...)
29 mars 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2011, Cour de cassation, N° 10-85887
Un élu local peut-il critiquer vivement le préfet sans se rendre coupable de diffamation ?
Oui dès lors que les critiques s’inscrivent dans un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
Dans une interview accordée à un (...)
28 mars 2011
Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011
Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?
Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de (...)
22 mars 2011
Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 mars 2011, N°08062244
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pénale en qualité de personne morale du chef de favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un marché public ?
Non répond le tribunal correctionnel de Bobigny dès lors que l’organisation et l’élaboration d’une procédure d’appel d’offres ne (...)