Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juillet 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763
Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de (...)
11 juillet 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 11 juillet 2011, N° 09MA00462
Une commune peut-elle sanctionner disciplinairement un agent relaxé au pénal ?
Oui : les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Cependant, l’administration doit tenir compte, dans le choix de la sanction, de la situation de l’agent en cause et des (...)
7 juillet 2011
Tribunal correctionnel de Nîmes 7 juillet 2011
e-réputation des décideurs publics : l’auteur d’un blog jugé diffamatoire peut-il s’exonérer en rapportant la preuve de la vérité des faits dénoncés ?
Oui dès lors que les accusations portées sont relatives aux fonctions du décideur. C’est pourquoi une plainte en diffamation est (...)
7 juillet 2011
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, n°10-20411
Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?
Non. La faute de la commune, à la supposer établie, n’exonère en rien l’association (...)
29 juin 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-87498
Le fait pour un maire de demander à une entreprise, au mépris des règles de la commande publique, d’exécuter des travaux supplémentaires en faveur d’un conseiller municipal est-il constitutif de prise illégale d’intérêts bien que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette (...)