La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Responsabilités
Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ? [1]Associations
Harcèlement moral : même sans intention de nuire
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367
Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [2]Responsabilités
Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n° 17BX00662
Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ? [3]Responsabilités
Harcèlement moral : maire condamné à 175 000 euros de dommages-intérêts, à la commune de payer ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742
Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ? [4]Responsabilités
Harcèlement moral : le maire condamné au pénal est-il aussi civilement responsable ?
