Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 1 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Responsabilités

Recrutement d’un nouveau DGS ? Attention au risque de prise illégale d’intérêts...même sans intention frauduleuse

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? [1]

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Biens, services

Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873

La présence d’un obstacle (ici buttes de compost) dans un jardin public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien (...)

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Responsabilités

Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ? [3]

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Associations

Harcèlement moral : même sans intention de nuire

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [4]

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Responsabilités

Campagne électorale : pas d’attaques sur la probité des adversaires politiques sans un minimum d’éléments factuels

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ? [5]

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