La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Assurances
Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?Biens, services
Chaussée dégradée : la responsabilité des collectivités n’est pas automatique
Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721
Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?Responsabilités
Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n° 17BX00662
Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ? [1]Responsabilités
Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques : deux valeurs sociales distinctes à protéger !
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975
1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme même si (...)Responsabilités
Harcèlement moral : maire condamné à 175 000 euros de dommages-intérêts, à la commune de payer ?
