Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pouvoir de police

Arrêté municipal annulé, procès verbal irrégulier ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-81740

L’annulation d’un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ? [1]

suite >>

Commune

Police du bruit et sonneries des cloches

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542

Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ? (...)

suite >>

Urbanisme

Aéroport, nuisances sonores et enquête publique.

CE 7 août 2008 N° 306109

Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ? (...)

suite >>

Commune

Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2007, N° 07-80072

Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?

suite >>

Intercommunalité

Station d’épuration et nuisances aux riverains

CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999

Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger