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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Pouvoir de police > Circulation et stationnement

Pouvoir de police

Arrêtés réglementant le stationnement : pas de double motivation exigée

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017, N° 16-85633

Un arrêté municipal réglementant le stationnement doit-il être doublement motivé (par des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement) pour être opposable aux contrevenants ?

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Biens, services

Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique

Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574

Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?

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Responsabilités

Le pouvoir de police du maire s’exerce aussi sur les sentiers non aménagés et faisant l’objet d’un balisage sauvage

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juillet 2016, N° 16BX00070

Les communes doivent-elles informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit pas aménagé, ni officiellement balisé ?

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Biens, services

La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341

Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?

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Pouvoir de police

Contrôles d’alcoolémie par des policiers municipaux : la qualité d’officier de police judiciaire du maire compte pour du beurre

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N°14-85562

Les policiers municipaux peuvent-ils procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (même en l’absence d’accident ou d’infractions préalables) ?

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