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Jurisprudence

vendredi 3 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Pouvoir de police

Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat

Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674

Les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ? [1]

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Développement durable

Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ? [2]

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Développement durable

Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune (...)

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