Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 8 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités

Nuisances sonores causées par une salle des fêtes : les réclamations réitérées des riverains neutralisent la prescription quadriennale

Conseil d’État, 3 février 2016, N° 381825

Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ?

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Pouvoir de police

Liberté d’expression : les élus doivent tolérer une certaine dose d’excès dans la critique de leur action

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-88095

Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ?

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Pouvoir de police

Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?

Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9

Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ?

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Responsabilités

Nuisances nocturnes dans une station de ski

Tribunal Administratif de Grenoble, 3 juin 2013, N°1002294

Les communes touristiques bénéficient-elles d’un régime particulier en matière de nuisances nocturnes causées par des établissements de nuit ?

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Pouvoir de police

Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984

Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ?

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