Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 3 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pouvoir de police

Légalité d’un arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles pour des motifs de salubrité publique

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275

Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ?

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Urbanisme

Démolition des logements insalubres et indemnisation des propriétaires

Conseil Constitutionnel,17 septembre 2010, Décision n° 2010-26 QPC

La procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble est-elle conforme à la Constitution ? [1]

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