Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Associations

Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464

Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?

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Fonction publique territoriale

Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?

Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206

Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?

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Fonction publique territoriale

Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856

Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?

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Fonction publique territoriale

Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251

Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?

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