Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 octobre 2007
Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin
Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant (...)
19 septembre 2007
Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 07-80533 Non publié au bulletin Cassation
Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l’OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l’office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?
Un sénateur-maire (...)
5 juin 2007
Cass crim 5 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86228 Non publié au bulletin
Les faits se sont produits dans une entreprise privée mais auraient pu tout aussi bien avoir pour cadre une collectivité territoriale avec les mêmes conséquences. Avec cette question : qui est responsable de l’accident survenu à un agent après un repas de fin d’année un peu trop arrosé ?
En (...)
31 mai 2007
Cass crim 31 mai 2007 N° de pourvoi : 06-88468 Inédit
Des "signes d’amitié sans arrière-pensées" invoque ce maire poursuivi pour attouchements sexuels, harcèlements sexuel et moral, sur des agents de la collectivité. Au vu des témopignages, la Cour ne l’entend pas de cette façon.
Sur plainte de trois agents de la collectivité, le (...)
30 mai 2007
Cass crim 30 mai 2007 n° de pourvoi : 06-87564 Inédit
Qui est responsable en cas d’insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise extérieure ?
Les faits ont pour cadre une entreprise privée. Ils auraient très bien pu se produire dans une collectivité avec les (...)