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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides

Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023 : n°2000345
Un ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ? Oui estime le tribunal (...)

Imputabilité au service d’un cancer du poumon : après réexamen la collectivité peut abroger sa décision

Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2022, N° 2002223
Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ? Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au (...)

Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale

Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850
Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ? Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de (...)

Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme

Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404
L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ? Non : le (...)

La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent (...)
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