Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mai 2011
Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020
Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ?
Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité (...)
4 avril 2011
Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?
Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe (...)
8 janvier 2010
Conseil d’État , 8 janvier 2010, N° 322389
Une commune, ayant accepté un legs, peut-elle s’affranchir unilatéralement des charges grevant le bien légué ?
Une propriétaire d’un musée lègue son bien à une commune. Dans l’acte authentique elle indique son souhait que la concierge du musée, qui bénéficie d’un logement de fonction à (...)
18 novembre 2008
Cass com 18 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-20031
L’envoi d’un commandement de payer qui revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » interrompt-il la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités ?
Courant 1993, un département loue un logement à un chargé d’administration d’un musée (...)
27 octobre 2008
Conseil d’État 27 octobre 2008 N° 293611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Au nom du principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités locales sont-elles tenues « d’accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes » ?
Un syndicat intercommunal savoyard (ayant (...)
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