Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 mars 2011
Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011
Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?
Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de (...)
4 mars 2011
Un agent peut-il faire reconnaître l’imputabilité au service des conséquences d’une vaccination contre l’hépatite B si la vaccination n’était pas, pour lui, obligatoire ?
Oui dès lors que la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service.
Une secrétaire médicale d’un centre (...)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 328200
Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être (...)
23 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 23 septembre 2010, N° 09NC01681
La règle du forfait de pension s’oppose-t-elle à ce que le fonctionnaire victime d’un accident de service obtienne une indemnisation complémentaire ?
Non : d’une part le fonctionnaire est en droit d’obtenir réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas (...)
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 328178
Une agression sur le trajet domicile-travail peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
Oui dès lors que l’agression intervient alors que le fonctionnaire rejoint son domicile ou son travail dans des conditions normales de temps et de trajet
Un militaire est tué alors qu’il (...)