Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Contrat de travail d’un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453

Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ? [1]

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Fonction publique territoriale

Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail

Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238

Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ? [2]

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Fonction publique territoriale

Rémunération des fonctionnaires détachés

Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656

Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ?

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Fonction publique territoriale

Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978

Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ? [3]

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Responsabilités

Maintien en surnombre : harcèlement moral ?

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608

Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de prouver sa (...)

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