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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrat de travail d’un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453
Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ? Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction "Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé (...)

Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail

Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238
Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ? Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu importe qu’il (...)

Rémunération des fonctionnaires détachés

Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656
Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ? [1] Non. "Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative (...)

Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978
Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ? [1] Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales (...)

Maintien en surnombre : harcèlement moral ?

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608
Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de prouver sa (...)
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