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Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Fonction publique territoriale > Protection fonctionnelle

Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391798 & N° 391800

Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?

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Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : un principe général du droit mais pas une garantie absolue

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359

L’administration est-elle tenue d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ?

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Fonction publique territoriale

Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement

Tribunal administratif d’Orléans, 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306

Des relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral, peuvent-elles justifier l’octroi de la protection fonctionnelle ?

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Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : la commune fondée à émettre un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour harcèlement sexuel

Tribunal des conflits, 18 février 2013, N° 13-03889

Une commune qui a accordé sa protection fonctionnelle à des agents ayant porté plainte contre l’ancien maire peut-elle réclamer à l’intéressé le remboursement des sommes versées aux plaignants ?

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Fonction publique territoriale

Cadre territorial exhibitionniste, collectivité responsable ?

Tribunal administratif d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1002455 et n° 1102040

Une collectivité peut-elle être déclarée civilement responsable des faits d’exhibition sexuelle commis par un cadre dans l’exercice de ses fonctions ?

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