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Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Fonction publique territoriale > Protection fonctionnelle

Fonction publique territoriale

Harcèlement moral et protection fonctionnelle : l’administration peut décider d’arrêter les frais si elle dispose d’éléments nouveaux

Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ? [1]

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Fonction publique territoriale

Autorité compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 avril 2018, N° 16LY02029

Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?

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Fonction publique territoriale

Responsabilité pénale - Protection fonctionnelle - Relaxe définitive après condamnation - Incidences

Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017, N° 15VE02910

Une collectivité qui a mis fin à la protection fonctionnelle d’un agent à raison de sa condamnation pénale en première instance peut-elle être tenue de l’accorder rétroactivement si l’intéressé est relaxé en appel ?

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Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle d’un agent gréviste

Conseil d’État, 22 mai 2017, N° 396453

Un agent gréviste peut-il demander à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

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Fonction publique territoriale

Agent agressé en service : le Fonds de garantie des victimes d’infractions peut se retourner contre la collectivité

Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 22 septembre 2016, N° 1500537

Le Fonds de garantie des victimes d’infraction peut-il, après avoir indemnisé un agent agressé pendant son service, se retourner contre la collectivité et lui demander le remboursement des sommes versées bien que l’agent n’ait pas sollicité la protection fonctionnelle et que la commune n’ait commis (...)

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