Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération

Conseil d’État, 31 mars 2017, N° 405797

L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ? [1]

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Fonction publique territoriale

Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations

Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857

Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?

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Fonction publique territoriale

Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257

Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle (...)

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Fonction publique territoriale

Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?

Conseil d’État, 7 janvier 2013, N° 342062

Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ?

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Fonction publique territoriale

Prime de fin d’année des agents à temps partiel : au prorata des heures de service ?

Conseil d’État, 7 mai 2012, N° 337077

Les agents travaillant à temps partiel ont-ils droit au paiement intégral de la prime de fin d’année ?

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