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Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Etat civil

Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763

Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?

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Etat civil

Adoption par des couples homosexuels

Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-39 QPC

L’impossibilité pour les couples homosexuels d’adopter un enfant est-elle discriminatoire ? [1]

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Etat civil

Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37

Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ? [2]

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Responsabilités

Utilisation des données du recensement pour mise à jour du fichier population

Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010

Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ? [3]

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Biens, services

Exhumation d’un corps : qui peut la demander ?

CAA Bordeaux 5 juin 2008 N° 07BX00828

La commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire n’a pas vérifié que la personne ayant demandé l’exhumation était le plus proche parent du défunt ? [4]

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