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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763
Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ? Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225000 (...)

Adoption par des couples homosexuels

Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-39 QPC
L’impossibilité pour les couples homosexuels d’adopter un enfant est-elle discriminatoire ? Non :« le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et (...)

Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37
Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ? Oui dès lors que : 1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes nationales d’identité (...)

Utilisation des données du recensement pour mise à jour du fichier population

Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010
Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ? [1] Non sous peine de se rendre coupable de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel Un maire (commune de 3500 habitants) demande à une secrétaire de mettre à jour le (...)

Exhumation d’un corps : qui peut la demander ?

CAA Bordeaux 5 juin 2008 N° 07BX00828
La commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire n’a pas vérifié que la personne ayant demandé l’exhumation était le plus proche parent du défunt ? Le maire d’une commune poitevine (7000 habitants) autorise l’épouse en secondes noces d’un défunt à procéder à l’exhumation du corps de ce dernier (...)
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