Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 19 octobre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Etat civil

Etat civil

Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763

Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?

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Etat civil

Adoption par des couples homosexuels

Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-39 QPC

L’impossibilité pour les couples homosexuels d’adopter un enfant est-elle discriminatoire ? [1]

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Etat civil

Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37

Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ? [2]

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Responsabilités

Utilisation des données du recensement pour mise à jour du fichier population

Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010

Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ? [3]

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Biens, services

Exhumation d’un corps : qui peut la demander ?

CAA Bordeaux 5 juin 2008 N° 07BX00828

La commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire n’a pas vérifié que la personne ayant demandé l’exhumation était le plus proche parent du défunt ? [4]

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