Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juillet 2010
Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843
Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il "signer" par une croix la liste d’émargements ?
[1] Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même"
"Seule la (...)
20 mai 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ?
[1]
Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête.
Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du (...)
20 mai 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ?
"Diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête".
Et non, comme les responsables du bureau de vote l’ont (...)
22 février 2008
CE 22 février 2008, n°301664, inédit au Recueil Lebon
Faut-il tenir des bulletins blancs à disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote dès lors qu’il existe un bouton "vote blanc" sur les machines à voter ?
Deux militants de la reconnaissance du "vote blanc" demandent au Premier Ministre que, "pour garantir (...)
21 mars 2007
CE 21 mars 2007 N° 278437
Un élu qui a refusé de tenir un bureau de vote peut-il être déclaré démissionnaire d’office ?
Oui si le conseiller n’est pas en mesure de présenter une excuse valable. La présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est en effet au nombre des fonctions visées (...)