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Jurisprudence

mardi 24 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Elections > Liste électorale

Elections

Suspicions de finalités commerciales entachant une demande de communication des listes électorales : les pouvoirs du maire

Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, N° 388979

Le maire peut-il refuser de communiquer la liste électorale à un électeur qu’il suspecte d’avoir des finalités commerciales bien que l’intéressé se soit engagé à un usage conforme aux dispositions du code électoral ?

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Elections

Privation des droits civiques et radiation des listes électorales

Conseil d’Etat 18 décembre 2008 N° 317590

Un électeur privé de ses droits civiques par décision de justice, mais non encore radié des listes électorales, peut-il participer au scrutin ? Le juge administratif est-il compétent pour annuler le scrutin en l’absence de manœuvres (...)

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Elections

Radiation des listes électorales le maire est prié de se taire !

Cass civ 10 mars 2004 (bulletin)

Le tribunal d’instance n’aurait pas du entendre les observations du maire quant à la radiation des listes électorales d’une de ses concitoyennes : l’affaire sera donc jugée de nouveau. Cette fois, le maire gardera la silence.

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Elections

Soupçons préélectoraux

Cass. crim. 19 mars 2003

Un électeur soupçonne la mairie d’avoir préinscrit neuf personnes "à l’insu de leur plein gré" comme dirait l’autre. Mais il ne fait pas partie de ces neuf personnes : est-il fondé à se constituer partie civile ?

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Elections

Certificat de routine ou de complaisance ?

Cass. crim. 22 janvier 2003

Le maire a délivré des attestations de domicile à des personnes qui ne résidaient pas sur la commune et un certificat de concubinage à un couple qui avait déménagé depuis deux mois. Si les faits attestés étaient bien matériellement inexacts, y avait-il pour autant intention de fraude électorale (...)

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