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Jurisprudence

dimanche 27 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Développement durable

Développement durable

OGM : il est interdit au maire d’interdire

Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990

Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?

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Développement durable

Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune (...)

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Urbanisme

Antennes de téléphonie mobile et principe de précaution

Conseil d’État, 19 juillet 2010, N° 328687

Le maire doit-il prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il délivre des autorisations d’urbanisme ? [1]

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Département

OGM : les bons voeux du conseil général

Conseil d’État , 30 décembre 2009, N° 308514

Un conseil général peut-il exprimer son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental ? [2]

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Développement durable

OGM : communication des lieux d’implantation et sécurité des exploitations

CJCE 17 février 2009 affaire C‑552/07

Le maire d’une commune peut-il refuser de divulguer le lieu précis des implantations de champs où sont cultivés des OGM par souci d’assurer la sécurité des exploitants ? [3]

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