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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Impartialité de l’acheteur public et lutte contre les conflits d’intérêts : un principe général du droit qui s’étend aux prestataires agissant au nom de la collectivité

Conseil d’État, 14 octobre 2015, N° 390968
Une collectivité peut-elle confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à une personne qui a exercé des responsabilités, dans un passé encore récent, dans une entreprise candidate ? Non : le devoir d’impartialité de l’acheteur public s’y oppose. Ce principe général du droit, dont la (...)

L’arrêt "département du Tarn et Garonne" : vers une dépénalisation par ricochet du contentieux de la commande publique ?

Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ? Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat (...)

Marchés publics : règlement de consultation erroné, candidat sortant avantagé ?

Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355
La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ? Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant, seul détenteur des chiffres (...)

Variante non autorisée : offre rejetée, marché public annulé ?

Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826
Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ? Non dès lors que son offre était irrégulière pour un motif (...)

Irrecevabilité d’un recours contractuel introduit après un référé précontractuel non notifié à l’acheteur public

Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350148
Un candidat évincé ayant déjà introduit un référé précontractuel sans en informer l’acheteur public, peut-il quand même présenter un recours contractuel en cas de signature du contrat ? Non dès lors que le pouvoir adjudicateur est resté dans l’ignorance du référé précontractuel introduit, faute pour (...)
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