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Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Contrats et marchés publics > Référé précontractuel

Contrats et marchés publics

Impartialité de l’acheteur public et lutte contre les conflits d’intérêts : un principe général du droit qui s’étend aux prestataires agissant au nom de la collectivité

Conseil d’État, 14 octobre 2015, N° 390968

Une collectivité peut-elle confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à une personne qui a exercé des responsabilités, dans un passé encore récent, dans une entreprise candidate ?

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Contrats et marchés publics

L’arrêt "département du Tarn et Garonne" : vers une dépénalisation par ricochet du contentieux de la commande publique ?

Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994

Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?

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Contrats et marchés publics

Marchés publics : règlement de consultation erroné, candidat sortant avantagé ?

Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355

La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?

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Contrats et marchés publics

Variante non autorisée : offre rejetée, marché public annulé ?

Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826

Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (...)

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Contrats et marchés publics

Irrecevabilité d’un recours contractuel introduit après un référé précontractuel non notifié à l’acheteur public

Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350148

Un candidat évincé ayant déjà introduit un référé précontractuel sans en informer l’acheteur public, peut-il quand même présenter un recours contractuel en cas de signature du contrat ?

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