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Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Police du bruit et sonneries des cloches

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542

Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ? (...)

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Commune

Péril imminent et pouvoir de police du maire

Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458

Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?

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Commune

Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation

Cour de cassation chambre criminelle, 24 février 2009, N° de pourvoi : 08-87409

Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ? [2]

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Commune

Publication et affichage des délégations

Conseil d´Etat 21 mai 2008 n° 284801

Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?

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Commune

Notion de conseiller intéressé et établissement public

CAA Versailles 15 mai 2008 n°06VE01131, inédit

Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ? (...)

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