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Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Associations

Journaux ou blogs associatifs : un président d’association peut être un directeur de publication qui s’ignore

Cour de cassation, chambre civile 1, 6 décembre 2017, N° 16-22068

A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ? [1]

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Responsabilités

Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mai 2016, N° 15NC01255

Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?

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Commune

Diffamation envers la commune : pas de plainte sans délibération préalable du conseil municipal

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, N° 12-84696

Une commune peut-elle, en sa qualité de personne morale, porter plainte pour diffamation si la probité du conseil municipal est mise en doute sur un blog ?

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Commune

Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d’intérêt à agir du contribuable en l’absence d’incidences financières pour la commune

Tribunal administratif de Rennes, 21 février 2013, N° 903405

Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?

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Commune

Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable

Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254

Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?

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