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Jurisprudence

mardi 25 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Biens, services > Services périscolaires

Services publics

Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624

Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?

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Services publics

Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 octobre 2014, N° 12VE03367

L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?

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Services publics

Accident dans la cour d’école pendant la pause cantine : la commune responsable

Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2014, n° 1200035 / Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2016, N° 14MA04723

L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?

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Biens, services

Enfants turbulents : pas d’exclusion de la garderie sans audition préalable des parents

Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, N° 1201296

Un maire peut-il exclure pour indiscipline un enfant de la garderie sans avoir préalablement permis aux parents de présenter leurs observations ?

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Biens, services

Accueil périscolaire : obligation de sécurité de résultat ?

Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041

Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?

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