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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Troubles psychiques, faute de la victime et défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

Cour administrative d’appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY01680
Une personne atteinte de troubles psychiques chute du haut d’une tour après avoir escaladé un mur et franchi un grillage éventré. Un usage anormal de l’ouvrage public peut-il être opposé à la victime malgré sa maladie et le défaut d’entretien du grillage ? Oui répond la cour administrative d’appel de (...)

Le certificat de conformité d’un équipement public n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident

Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ? Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que l’imprécision des (...)

Poteau non signalé sur une piste cyclable : défaut d’entretien normal ?

Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2013, N° 1001030
La chute d’un cycliste provoquée par un poteau implanté au milieu d’une piste cyclable pour en interdire l’accès aux voitures peut-elle être imputée à la commune ? Pas si le poteau est suffisamment visible pour un usager normalement attentif. Un poteau placé au centre d’une piste cyclable, et situé à (...)

Chute dans un caniveau non protégé et mal éclairé : responsabilité partielle de la commune et faute de la victime

Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, N° 1200715
La victime d’une chute occasionnée par la présence d’un caniveau d’une profondeur de 1m40, dépourvu de protection et mal éclairé, peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de l’ouvrage public ? Oui. Tel est le cas de la victime qui n’a pas fait (...)

Blessures occasionnées à un enfant par la fixation d’une guirlande : défaut d’entretien normal de la salle des fêtes ?

Tribunal administratif de Lyon 19 mars 2013 n°1006987
Une commune est elle responsable de l’accident d’un enfant qui s’est blessé, au cours d’un diner dansant, en jouant avec une guirlande de Noël restée accrochée au mur de la salle des fêtes ? Non : la présence d’une guirlande de Noël dans une salle des fêtes ne constitue pas en soi un défaut d’entretien (...)
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