Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 mai 2012
Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, N° 0904642
Une collectivité peut-elle être tenue responsable de la chute d’un coureur qui s’est aventuré de nuit sur une voie en cours de réfection ?
Non dès lors que la chute est exclusivement imputable à l’imprudence de la victime : coureur expérimenté et au fait des risques inhérent à la pratique (...)
30 décembre 2011
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n°0902540
La présence de mousse et d’algues sur une digue utilisée par les piétons comme lieu de promenade constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?
Non : eu égard à la nature de l’ouvrage, la présence de mousse et d’algues sur une digue n’est pas constitutive d’un risque qui (...)
29 décembre 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011 n°0804376
Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non. A défaut de PV établi par les forces de l’ordre, le constat doit être (...)
14 décembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 décembre 2011, N° 09MA00391
L’imprudence d’un automobiliste, s’engageant volontairement, et malgré la diffusion d’alertes météorologiques inquiétantes, sur une route inondée peut-elle être de nature à exonérer la collectivité qui n’a pas interdit la voie à la circulation ?
Oui et ce même si l’évènement climatique ne (...)
15 novembre 2011
Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522
Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?
Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère (...)