Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 novembre 2011
Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753
Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?
Non. Encore faut-il que la stèle ne comporte aucune prise de position politique incompatible avec la destination normale d’un cimetière et ne soit pas de nature à (...)
20 octobre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251
Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?
Non. Seules sont juridiquement protégées les photographies qui révèlent une recherche esthétique de leur auteur. Doit être ainsi rejetée, l’action en contrefaçon exercée par un (...)
13 octobre 2011
Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2011, n°0901727
Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ?
Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l’ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. (...)
28 juin 2011
Tribunal administratif de Pau 28 juin 2011, n°09-02683
L’absence de clôture d’une réserve incendie constitue-t-elle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais une faute de la victime peut exonérer la commune, en tout ou partie, de sa responsabilité. Ainsi commet une grave (...)
16 juin 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2011, N° 10-19491
Un pompier victime en intervention d’un accident de la circulation avec un tramway peut-il invoquer les dispositions favorables de la loi Badinter de 1985 ?
Oui si l’accident a eu lieu à un carrefour ouvert aux autres usagers de la route et non sur une voie qui est propre au tram.
Un (...)