Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

21 février 2013

Enfants turbulents : pas d’exclusion de la garderie sans audition préalable des parents

Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, N° 1201296

Un maire peut-il exclure pour indiscipline un enfant de la garderie sans avoir préalablement permis aux parents de présenter leurs observations ? Non : une telle mesure constitue une sanction au sens de la loi du 11 juillet 1979 et nécessite en conséquence le respect du principe du (...)

10 mai 2011

Accueil périscolaire : obligation de sécurité de résultat ?

Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041

Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ? Non. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal. Un enfant de trois ans, confié à une halte garderie communale, chute (...)

23 juillet 2010

Accident causé par le portillon d’un école communale

Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ? Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet équipement, ni (...)

22 octobre 2009

Libre accès à la cantine : un droit de l’enfant ?

Conseil d’État, 23 octobre 2009, N° 329076

Une commune peut-elle limiter l’accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ? Pour faire face à un manque de place à la cantine, le conseil municipal d’une commune rhodanienne (25000 habitants) modifie le règlement du service de la restauration scolaire en (...)

17 juin 2009

Service minimum d’accueil à l’école : précisions du Conseil d’Etat

Conseil d’État, 17 juin 2009, N° 321897

Le Conseil d’Etat annule deux mesures de la circulaire d’application relative au service minimum d’accueil et apporte des précisions instructives sur le dispositif. L’article L. 133-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 dispose donc que tout enfant scolarisé dans une (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

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