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Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Associations

Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association loi 1901

Cour de cassation, chambre civile 1, 27 septembre 2017, N° 16-19878

Une clause d’adhésion obligatoire à une association régie par la loi de 1901 est-elle licite ?

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Associations

Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419

Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?

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Associations

Présidence d’une association en qualité de représentant d’une commune : les incidences par ricochet de la perte du mandat de conseiller municipal

Cour d’appel de Metz , 10 novembre 2016, n°15/01516

Le président d’une association, qui siège en qualité de représentant d’une commune, peut-il poursuivre ses responsabilités associatives s’il perd son mandat de conseiller municipal ?

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Associations

Placements financiers hasardeux : au trésorier de l’association de payer

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, N° 13-10067

Un trésorier qui a outrepassé ses prérogatives en opérant des placements financiers hasardeux peut-il être tenu de réparer personnellement les pertes subies par l’association ?

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Associations

Lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts, licenciement automatiquement privé de cause réelle et sérieuse ?

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, N° 08-45422

L’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement prive-t-elle automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

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