Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 26 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Associations

Reprise en régie des activités d’une association après une baisse drastique des subventions : obligation de poursuite des contrats de travail ?

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032

Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?

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Responsabilités

Subvention promise non versée, responsabilité de la collectivité engagée

Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2013, N° 1003046

Une collectivité peut-elle refuser de verser une subvention promise à une association au motif que le département et la région, appelés à cofinancer la manifestation, se sont partiellement désengagés du projet ?

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Commune

Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint

Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751

Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?

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Associations

Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445

Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ?

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Associations

Revente de billets de festival sur internet : l’association organisatrice recevable à agir

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 6 Novembre 2012, N° 11/08734

Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ?

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