Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 février 2011
Conseil d’État, 16 février 2011, N° 334779
Un conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?
Oui : le code général des collectivités territoriales autorise spécifiquement les départements à octroyer des subventions qui ont pour objet de contribuer (...)
6 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 janvier 2011, N° 08MA02999
Une collectivité peut-elle subventionner une association d’obédience maçonnique ?
Uniquement si les subventions visent à financer directement des manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale. Tel n’est pas le cas de subventions affectées à la (...)
1er décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2010, N° 10-80094
Un maire peut-il, en sa qualité de président d’une association locale, redistribuer des fonds de cette association à la commune et à d’autres associations ?
Non : le fait, pour le mandataire d’une association de régler des dépenses étrangères à son intérêt constitue un détournement (...)
2 juin 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665
Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?
Oui. Se rend coupable d’ouverture sans autorisation d’une maison (...)
17 décembre 2008
Cass crim 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-87611
Une collectivité peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites initiées contre un dirigeant accusé d’avoir détourné les fonds d’une association subventionnée ?
Une association gérant une crèche bénéficie de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris. (...)
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