Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 26 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Affaires sociales et emploi

Liquidation judiciaire d’une association subventionnée : la commune responsable ?

Conseil d’État 18 juin 2008 N° 284942

Une collectivité est-elle réglementairement tenue de s’assurer de l’équilibre financier d’une manifestation pour laquelle une association sollicite une subvention ? Peut-elle être tenue responsable d’une ardoise laissée par l’association placée en liquidation judiciaire ? (...)

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Affaires sociales et emploi

Perquisition dans les locaux d’une association

Cass crim 3 juin 2008 N° de pourvoi : 08-81932 Non publié au bulletin

Le directeur d’une association qui a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut-il valablement autoriser une perquisition dans les locaux de l’association ?

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Affaires sociales et emploi

Violences exercées par un agent alcoolique : qui est responsable ?

Cass crim 16 mai 2006 N° de pourvoi : 05-82885 Inédit

Le directeur d’une maison de retraite peut-il être tenu responsable des violences exercées par un employé alcoolique sur des pensionnaires ?

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Affaires sociales et emploi

Malaises fatals : coupable de ne pas avoir appelé un médecin !

Cass crim 13 avril 2005, publié au bulletin

Pour la responsable du service d’accueil, les malaises de sa pensionnaire étaient purement psychiques, liés à des problèmes familiaux. Inutile d’appeler un médecin ou les urgences. Erreur de diagnostic ou non assistance à personne en péril (...)

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Affaires sociales et emploi

Maison de retraite : vraiment médicalisée ?

cass. crim. 16 décembre 2003

La plaquette de l’établissement parle de "résidence hôtelière médicalisée". A la suite du décès d’un résident, ce qualificatif vaut notamment à la maison de retraite des poursuites pour publicité mensongère.

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