Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 octobre 2008
Cass crim 22 octobre 2008 N° de pourvoi : 08-82068 Publié au bulletin
Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives (...)
30 septembre 2008
Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-87734
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner au civil une administration qui s’est rendue coupable de discrimination ?
Un demandeur d´emploi porte plainte contre l´ANPE pour avoir refusé de transmettre à un employeur son CV du fait de la consonance étrangère de son (...)
18 juin 2008
Conseil d’État 18 juin 2008 N° 284942
Une collectivité est-elle réglementairement tenue de s’assurer de l’équilibre financier d’une manifestation pour laquelle une association sollicite une subvention ? Peut-elle être tenue responsable d’une ardoise laissée par l’association placée en liquidation judiciaire ?
Un (...)
16 juin 2008
CE 16 juin 2008 N° 285385
Qui est responsable des dommages causés par un mineur placé auprès d´une association dans le cadre d´un régime de liberté surveillée ?
Le 4 août 1989 un mineur, placé auprès d’une association, incendie l´entrepôt d´une entreprise. Après avoir été condamnée à indemniser la victime, (...)
10 juin 2008
Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-86623 Non publié au bulletin
Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ?
Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent (...)