Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 juin 2009
Conseil d’État, 3 juin 2009, N° 300924
L’Etat est-il responsable d’un accident causé par un mineur placé dans un foyer au titre d’une mesure d’assistance éducative alors qu’au moment des faits le mineur était hébergé chez ses parents ?
Un mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative sur le fondement de l’article (...)
15 janvier 2009
CAA Versailles, 15 janvier 2009, N° 07VE01296
Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ?
A la suite des déclarations d’une enfant confiée à une assistante maternelle, une suspicion d’abus sexuels par le compagnon de l’assistante est portée à la (...)
15 décembre 2008
Cour d’appel de Colmar 15 décembre 2008 n°08/1243
Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ?
Une locataire d’un immeuble appartenant à un OPHLM impute ses problèmes de santé à la présence d’antennes relais de téléphonie mobile (...)
11 décembre 2008
Cass civ 2è chambre 11 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17986
La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié (...)
13 novembre 2008
Cass civ 13 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-19091
Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ?
Un locataire d’un OPAC (...)