Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2010
Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538
Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?
Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance (...)
6 juillet 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, N° 09-40021
Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?
Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalentes
En effet :
1° "(...)Aux termes de l’article L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un (...)
7 juin 2010
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 308883
Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ?
[1] Uniquement si le juge estime qu’elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.
Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public (...)
16 avril 2010
Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305649
Un modification des statuts d’une fondation consécutive à la reconnaissance de son intérêt public doit-elle être conforme aux volontés du fondateur ?
Uniquement si la fondation n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession du testateur. "En revanche, s’agissant d’une fondation (...)
17 juin 2009
Conseil d’État, 17 juin 2009, N° 321897
Le Conseil d’Etat annule deux mesures de la circulaire d’application relative au service minimum d’accueil et apporte des précisions instructives sur le dispositif.
L’article L. 133-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 dispose donc que tout enfant (...)