Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 décembre 2010
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797
Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?
Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat (...)
6 octobre 2010
Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538
Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?
Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance (...)
3 juin 2009
Conseil d’État, 3 juin 2009, N° 300924
L’Etat est-il responsable d’un accident causé par un mineur placé dans un foyer au titre d’une mesure d’assistance éducative alors qu’au moment des faits le mineur était hébergé chez ses parents ?
Un mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative sur le fondement de l’article (...)
15 janvier 2009
CAA Versailles, 15 janvier 2009, N° 07VE01296
Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ?
A la suite des déclarations d’une enfant confiée à une assistante maternelle, une suspicion d’abus sexuels par le compagnon de l’assistante est portée à la (...)
11 décembre 2008
Cass civ 2è chambre 11 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17986
La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié (...)