Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2021, N° 20-86.000
Peut-il être fait état de suspicions de maltraitance, sans violation du secret professionnel, au cours d’une réunion organisée sous l’égide du conseil départemental pour évoquer la situation d’un enfant ?
Oui mais uniquement si les participants à la réunion sont tous des professionnels soumis au (...)
