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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Assainissement et participation pour raccordement au réseau public

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636
Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ? Un propriétaire fait aménager six logements dans un immeuble. (...)

Gare au retour de manivelle

CAA Marseille 19 février 2007 N° 04MA00699 Inédit au Recueil Lebon
La neutralisation d’un système de sécurité par un usager d’un ouvrage public constitue-t-elle une cause d’exonération de responsabilité de la commune ? Un jeune joueur de tennis est violemment heurté à la tête par un retour de la manivelle servant à tendre le filet. Les parents de l’adolescent, sujet (...)

Salles communales : de l’intérêt d’adopter un règlement intérieur

CAA Bordeaux 13 février 2007 N° 04BX00662 Inédit au Recueil Lebon
L’absence de règlement intérieur prescrivant aux usagers d’une salle communale des mesures de nature à limiter les nuisances sonores peut-il être constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ? Les voisins d’un boulodrome d’une commune charentaise (600 habitants), (...)

Accident de luge : le maire responsable ?

cass. crim. 18 mars 2003
Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident. Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du chef (...)