Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

17 mai 2010

Violences policières, compétence des juridicictions judiciaires

Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ? Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la seule (...)

26 février 2010

Plongeon téméraire : la commune responsable ?

Conseil d’État, 26 février 2010, N° 306031

Une commune peut-elle être tenue responsable de l’usage non conforme d’un équipement public ? Un adolescent se blesse grièvement en plongeant depuis un ponton aménagé pour la promenade des personnes handicapées. Il a heurté le fond en raison d’une profondeur d’eau insuffisante. Il recherche la (...)

2 septembre 2009

Les policiers municipaux privés de Taser

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715

Le Conseil d’État annule le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « Taser ». Une association de défense des droits de l’homme conteste l’autorisation donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux policiers municipaux d’avoir (...)

19 février 2009

Exploitation en régie de pistes de ski et responsabilités communales

CE 19 février 2009 N° 293020

Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur la responsabilité d’une commune qui exploite en régie directe des pistes de ski ? Une jeune skieuse est victime d’un grave accident de ski dans une station pyrénéenne en heurtant un rocher situé à proximité de la piste (...)

22 janvier 2009

Crues, effondrement de la chaussée et responsabilité

Une commune est-elle responsable du préjudice invoqué par une entreprise desservie par une route qui a dû être coupée à la suite d’inondations ? A la suite d’un violent orage, une crue rapide et violente d’un ruisseau qui longe une route départementale provoque un effondrement partiel de la (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)

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