Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 avril 2008
Conseil d’Etat 11 avril 2008 n°288528
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un camping à la suite d’un changement d’appréciation du risque d’inondation par la commission de sécurité ?
En 1992, un camping situé en bordure de rivière est inondé. Il est exploité jusqu’ici (...)
22 novembre 2007
Cass civ 2è chambre 22 novembre 2007 N° de pourvoi : 06-17995 Publié au bulletin
Un SDIS peut-il agir contre l’auteur d’un incendie criminel pour obtenir le remboursement des frais rendus nécessaires pour l’extinction du sinistre ?
Un individu est reconnu coupable d’avoir volontairement incendié la maison d’habitation de son ex-compagne. Le SDIS de Maine et Loire, qui (...)
19 septembre 2007
Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-85003 Publié au bulletin
Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d’engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s’exonérer de sa responsabilité ?
En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours d’un département du Centre (...)
4 septembre 2007
Cass crim 4 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-83383 Publié au bulletin
L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?
Pendant l’été 1998, un incendie détruit deux-cent-cinquante hectares de forêts et de maquis d’une commune (...)
14 février 2007
CA Grenoble 14 février 2007, 06100840
Un sapeur pompier volontaire peut-il être déclaré pénalement et civilement responsable d’une absence de sécurisation des lieux d’intervention ?
En avril 2001 un enfant de huit ans fait une chute mortelle dans la cage d’un ascenseur d’une résidence de vacances d’une station de ski. La cabine (...)