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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

L’appel d’urgence n’était pas un mauvais canular : le SDIS responsable

Tribunal administratif de Besançon, 21 mars 2017, N° 1401934
Un sapeur-pompier qui, croyant à un canular, ne prend pas au sérieux un appel d’urgence en raison de circonstances décrites très improbables engage-t-il la responsabilité du SDIS ? Oui : malgré le caractère très exceptionnel de la situation décrite, le sapeur-pompier du centre de traitement des (...)

Dégâts collatéraux lors d’opérations de lutte contre l’incendie : le SDIS et la commune systématiquement coresponsables ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 10 octobre 2014, N° 12MA02492
La victime de dégâts collatéraux causés par des opérations de lutte contre l’incendie peut-elle rechercher la responsabilité du SDIS sans mise en cause préalable de la commune du lieu où est subi le dommage ? Oui : si les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice (...)

Maison détruite par une reprise de feu imputable au SDIS, la commune responsable !

Cour administrative d’appel de Douai, 11 décembre 2013, N° 12DA01301
Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les habitants d’une maison sinistrée par un incendie après une reprise de feu imputable au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ? Oui : en application des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités (...)

Noyade dans une réserve incendie non clôturée : la commune responsable ?

Tribunal administratif de Pau 28 juin 2011, n°09-02683
L’absence de clôture d’une réserve incendie constitue-t-elle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ? Oui mais une faute de la victime peut exonérer la commune, en tout ou partie, de sa responsabilité. Ainsi commet une grave faute (...)

Accident avec un tramway à un carrefour : quid de la loi Badinter ?

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2011, N° 10-19491
Un pompier victime en intervention d’un accident de la circulation avec un tramway peut-il invoquer les dispositions favorables de la loi Badinter de 1985 ? Oui si l’accident a eu lieu à un carrefour ouvert aux autres usagers de la route et non sur une voie qui est propre au tram. Un pompier (...)
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