Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

2 novembre 2022

Chute mortelle dans une benne à la déchetterie : la collectivité responsable ou faute de la victime ?

Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556

Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ? Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge un défaut (...)

26 septembre 2012

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393

Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ? Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et l’élimination de (...)

7 avril 2009

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869

Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de (...)

30 octobre 2007

Exploitation irrégulière d’une décharge : le président du SIVOM responsable ?

Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ? En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour infraction à la (...)

30 janvier 2007

Ramassage des déchets et encombrement de la voie publique

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-87537 Inédit

Que faire contre un usager qui ne respecte pas le règlement communal d’enlèvement des déchets ? Un administré dépose des déchets végétaux devant sa maison pour qu’ils soient emportés par le service de ramassage organisé sur la commune (20 000 habitants). Faute pour les branchages d’être ficelés comme (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)

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