Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Chute mortelle dans une benne à la déchetterie : la collectivité responsable ou faute de la victime ?

Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556
Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ? Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge (...)

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ? Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et (...)

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? Une commune de la Manche (2000 habitants) (...)

Exploitation irrégulière d’une décharge : le président du SIVOM responsable ?

Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ? En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (...)

Ramassage des déchets et encombrement de la voie publique

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-87537 Inédit
Que faire contre un usager qui ne respecte pas le règlement communal d’enlèvement des déchets ? Un administré dépose des déchets végétaux devant sa maison pour qu’ils soient emportés par le service de ramassage organisé sur la commune (20 000 habitants). Faute pour les branchages d’être (...)
|