Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Collecte des déchets en porte à porte ou apports volontaires en points de regroupement : le maire ne peut contrer le choix de l’intercommunalité

Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025 : n°2300426
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ? Non tranche ici le tribunal (…)

Chute mortelle dans une benne à la déchetterie : la collectivité responsable ou faute de la victime ?

Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556
Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ? Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge un (…)

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ? Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et (…)

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? Une commune de la Manche (2000 habitants) (…)

Exploitation irrégulière d’une décharge : le président du SIVOM responsable ?

Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ? En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (…)
|