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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Usine d’incinération des ordures ménagères : qui a juridiquement la qualité d’exploitant ?

Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886
Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ? [1] Non. L’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est, en l’absence d’autorisation de changement (...)

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de (...)

Exploitation irrégulière d’une décharge : le président du SIVOM responsable ?

Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ? En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour infraction à la (...)

Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ? Sur plainte de riverains d’une usine de produits chimiques, un (...)

Risques industriels et pouvoirs de police

CE 29 septembre 2003
Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet. Le préfet d’un département de (...)