Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 mars 2010
Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886
Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ?
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Non. L’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est, en l’absence d’autorisation (...)
7 avril 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
Une commune de la Manche (2000 habitants) (...)
30 octobre 2007
Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?
En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (...)
13 juillet 2007
Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
Sur plainte de riverains d’une usine de produits (...)
29 septembre 2003
CE 29 septembre 2003
Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet.
Le préfet d’un (...)