Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886
Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ?
[1]
Non. L’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est, en l’absence d’autorisation de changement (...)
