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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats

Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040
Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ? Non : un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il appartient au maire, dans l’exercice de ses (...)

Droit à réparation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée illégalement

Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753
Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ? Non. Encore faut-il que la stèle ne comporte aucune prise de position politique incompatible avec la destination normale d’un cimetière et ne soit pas de nature à troubler (...)

Opérations funéraires : pas de rassemblement des corps sans accord de la famille

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 2011, N° 10-13580
Un maire peut-il, sans s’assurer de l’accord de la famille, autoriser une entreprise funéraire à rassembler les corps dans un même cercueil ? Non car il s’agit d’une exhumation à part entière soumise, en tant que telle, à l’accord des plus proches parents. L’autorisation préalable du maire, pour (...)

Responsabilité de la commune pour double attribution d’une même concession

Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ? Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, faute (...)

Cimetière et respect de la vie privée et familiale

Conseil d’Etat 25 juin 2008 N° 297914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un maire peut-il invoquer un surdimensionnement d’un projet de caveau par rapport aux disponibilités du cimetière et aux besoins des requérants pour refuser l’octroi une concession ? Quatre membres d’une même famille sollicitent l’octroi d’une concession perpétuelle dans le cimetière d’une commune (...)
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