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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique

Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une déclaration (...)

Tractations entre les deux tours des élections municipales : attention aux promesses de campagne discriminatoires !

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313
Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ? Oui répond la Cour de cassation qui confirme la condamnation d’un élu qui avait promis d’embaucher le proche (...)

Campagne électorale et site internet

CE 13 février 2009, n° 317637
Le fait pour un candidat à une élection d’obtenir un référencement de son site internet sur les moteurs de recherche constitue-t-il une forme de propagande électorale prohibée ? Un candidat aux dernières municipales dans une ville méditerranéenne (7500 habitants) achète un lien commercial permettant (...)

Privation des droits civiques et radiation des listes électorales

Conseil d’Etat 18 décembre 2008 N° 317590
Un électeur privé de ses droits civiques par décision de justice, mais non encore radié des listes électorales, peut-il participer au scrutin ? Le juge administratif est-il compétent pour annuler le scrutin en l’absence de manœuvres ? Un conseiller municipal d’une commune rurale de l’Oise (450 (...)

Saisonniers et inéligibilité

Conseil d’Etat 28 novembre 2008 N° 317587
Un saisonnier d’une station de ski est-il frappé d’inéligibilité dans la commune qui l’emploie ? Le président d’un bureau de vote peut-il intenter un recours contre l’élection s’il n’a pas fait d’observations au procès-verbal relativement à l’inéligibilité d’un candidat ? Un contrôleur des remontées (...)
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